Sous-sol et façade
Dommages-ouvrage et décennale en étanchéité : les articles
Dix ans de garantie décennale à compter de la réception (article 1792-4-1 du Code civil) ; 60 jours pour la décision de l'assureur dommages-ouvrage, 90 jours pour l'offre (article L242-1 du Code des assurances).
Le Code civil
La garantie décennale et ses voisines
| Article | Ce qu'il dit |
|---|---|
| 1792 | Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Il n'y échappe que s'il prouve que les dommages viennent d'une cause étrangère. |
| 1792-2 | La présomption s'étend aux éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, c'est-à-dire ceux dont la dépose ne peut se faire sans détérioration ou enlèvement de matière. |
| 1792-3 | Les autres éléments d'équipement font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'au moins deux ans à compter de la réception. |
| 1792-4-1 | Le constructeur est déchargé des responsabilités des articles 1792 à 1792-2 après dix ans à compter de la réception des travaux, et de celle de l'article 1792-3 à l'expiration du délai de deux ans. |
| 1792-6 | La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception. |
Pour l'étanchéité, une infiltration qui rend le logement impropre à sa destination relève en principe de la garantie décennale. Le guide sur la garantie décennale en étanchéité détaille les cas.
Sources : Code civil, articles 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-4-1 et 1792-6 (Légifrance, texte en vigueur le 21 octobre 2026).
Le Code des assurances
Deux assurances, deux obligations
| Article | Obligation | Délais |
|---|---|---|
| L241-1 | Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée est couverte par une assurance. Elle justifie d'un contrat à l'ouverture de tout chantier. | Garantie maintenue pendant toute la durée de la responsabilité décennale |
| L242-1 | Le propriétaire de l'ouvrage, le vendeur ou leur mandataire qui fait réaliser des travaux de construction souscrit, avant l'ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage. Elle paie la totalité des travaux de réparation, en dehors de toute recherche des responsabilités. | Après la déclaration de sinistre : 60 jours pour notifier la décision de principe, 90 jours pour présenter l'offre d'indemnité, 15 jours pour le règlement après acceptation |
- L'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration de la garantie de parfait achèvement d'un an. Elle garantit toutefois les réparations quand l'entrepreneur, mis en demeure sans effet, n'a pas exécuté ses obligations, ou que son contrat est résilié avant la réception.
- Si l'assureur dépasse un délai ou fait une offre manifestement insuffisante, l'assuré, après notification, engage les dépenses nécessaires. L'indemnité est alors majorée d'un intérêt égal au double du taux légal.
- L'obligation de souscrire ne s'applique pas aux personnes morales de droit public.
Sources : Code des assurances, articles L241-1 et L242-1 (Légifrance, texte en vigueur le 21 octobre 2026).
Sur votre toit
À demander avant les travaux
- L'attestation d'assurance décennale de l'étancheur, en cours de validité à la date d'ouverture du chantier.
- La mention de l'activité d'étanchéité sur l'attestation, et le détail du procédé posé.
- Le procès-verbal de réception signé, avec la liste des réserves : il fait partir les délais de dix ans, de deux ans et d'un an.
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