Garantie décennale sur des travaux d’étanchéité : ce qu’elle couvre

Ce que dit la loi

L’article 1792 du code civil rend tout constructeur responsable, de plein droit, des dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception des travaux. La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré le régime dual qui rend cette assurance décennale obligatoire pour tout professionnel intervenant sur un ouvrage de construction, y compris pour des travaux d’étanchéité.

Ce qui est couvert, concrètement

Pour des travaux d’étanchéité de toiture-terrasse, la garantie décennale s’applique dès lors que le désordre affecte la solidité de l’ouvrage ou son étanchéité au sens large : infiltrations qui rendent la toiture impropre à son usage, affaissement, défaut qui compromet la structure. Un relevé d’acrotère mal exécuté qui provoque des infiltrations récurrentes entre typiquement dans ce périmètre.

Ce qui n’en relève pas

La garantie décennale ne couvre pas les désordres purement esthétiques, sans conséquence sur la solidité ou l’usage du bâtiment : une légère différence de teinte entre deux zones de membrane, par exemple, n’en relève pas. Le régime est d’ordre public, ce qui signifie qu’aucune clause contractuelle ne peut réduire sa durée de dix ans ni restreindre le champ des désordres qu’elle couvre.

Vérifier l’assurance avant les travaux

Une entreprise d’étanchéité sérieuse peut produire son attestation d’assurance décennale sans difficulté : c’est une obligation légale, pas une faveur commerciale. Demander cette attestation avant le début des travaux, et la conserver, est le repère le plus simple pour vérifier le sérieux d’un professionnel, bien avant de juger sur le prix ou le délai proposé.

Pour aller plus loin

• Étanchéité au bitume
• Étanchéité en EPDM

Vérifier cette assurance avant les travaux reste le réflexe le plus simple.