Garantie décennale sur des travaux d’étanchéité : ce qu’elle couvre
Dix ans de couverture, pour certains désordres seulement. Ce que la loi prévoit réellement pour des travaux d’étanchéité.
Ce que dit la loi
L’article 1792 du code civil rend tout constructeur responsable, de plein droit, des dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception des travaux. La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré le régime dual qui rend cette assurance décennale obligatoire pour tout professionnel intervenant sur un ouvrage de construction, y compris pour des travaux d’étanchéité.
Ce qui est couvert, concrètement
Pour des travaux d’étanchéité de toiture-terrasse, la garantie décennale s’applique dès lors que le désordre affecte la solidité de l’ouvrage ou son étanchéité au sens large : infiltrations qui rendent la toiture impropre à son usage, affaissement, défaut qui compromet la structure. Un relevé d’acrotère mal exécuté qui provoque des infiltrations récurrentes entre typiquement dans ce périmètre.
Une entreprise d’étanchéité sérieuse fournit son attestation de garantie décennale sans qu’on ait à la demander deux fois.
Demander un devisCe qui n’en relève pas
La garantie décennale ne couvre pas les désordres purement esthétiques, sans conséquence sur la solidité ou l’usage du bâtiment : une légère différence de teinte entre deux zones de membrane, par exemple, n’en relève pas. Le régime est d’ordre public, ce qui signifie qu’aucune clause contractuelle ne peut réduire sa durée de dix ans ni restreindre le champ des désordres qu’elle couvre.
Vérifier l’assurance avant les travaux
Une entreprise d’étanchéité sérieuse peut produire son attestation d’assurance décennale sans difficulté : c’est une obligation légale. Demander cette attestation avant le début des travaux, et la conserver, est le repère le plus simple pour vérifier le sérieux d’un professionnel, bien avant de juger sur le prix ou le délai proposé.
Que faire en cas de désordre après réception
Si une infiltration apparaît après la réception des travaux, la démarche commence par une déclaration écrite à l’entreprise, puis à son assureur si aucune réponse satisfaisante n’est apportée. C’est l’attestation conservée au moment du chantier qui permet d’identifier l’assureur décennal concerné, sans attendre de la retrouver dans l’urgence.
Vérifier l’assurance décennale d’une entreprise ne coûte rien et évite bien des désagréments.
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Vérifier cette assurance avant les travaux reste le réflexe le plus simple.